Décennale ou assurance habitation : faites prendre en charge votre panne solaire
Une fuite sous les panneaux, un onduleur grillé après un orage, une production qui s'effondre : la bonne garantie dépend de l'âge de l'installation, du mode de pose et de la cause. Voici comment faire le tri avant de déclarer.
Vérifié le 1er novembre 2026 par Nicolas Demiel, fondateur d'Avenir EcoEn bref
En général, la décennale de l'installateur concerne les installations de moins de dix ans dont les panneaux intégrés font partie de la toiture. L'assurance habitation intervient plutôt sur les événements : grêle, foudre, tempête, incendie. Les défauts de matériel relèvent des garanties fabricant. Un diagnostic de la cause permet de déclarer au bon interlocuteur.
Sécurité : après un orage, de la grêle ou un incendie, ne montez pas sur le toit et ne touchez ni aux panneaux ni aux câbles. En journée, le courant continu reste présent même disjoncteur coupé.
Trois garanties, trois logiques différentes
Ces garanties ne se remplacent pas les unes les autres : chacune répond à une question précise. Les règles ci-dessous sont les principes généraux ; les conditions exactes sont à vérifier dans vos contrats, et votre assureur ou un conseil juridique confirmera ce qui s'applique.
Installateur
La garantie décennale
Elle court en général dix ans après la réception des travaux. Des panneaux intégrés qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité ont été jugés partie de l'ouvrage (Cour de cassation, 2022). Une surimposition ajoutée sur un toit existant n'en relève pas, selon un arrêt de 2024.
Décennale et surimpositionHabitation
L'assurance multirisque habitation
Elle vise les événements : grêle, foudre, tempête, incendie. Les contrats sont souvent peu adaptés au photovoltaïque : l'installation doit en général être déclarée à l'assureur, et les plafonds sont à vérifier.
Panne après un orageFabricant
Les garanties fabricant
Elles couvrent un défaut du produit lui-même : onduleur, micro-onduleur, panneau. Elles supposent que le fabricant, ou son repreneur, existe encore et honore ses engagements.
Fabricant disparu : que faire ?Le raisonnement à suivre, étape par étape
Posez-vous ces questions dans l'ordre. Elles ne tranchent pas à la place de l'assureur, mais elles évitent de déclarer au mauvais endroit.
1
Cherchez la date de réception des travaux sur le procès-verbal ou la facture : l'installation a-t-elle moins de dix ans ?
2
Identifiez le mode de pose : des panneaux intégrés qui remplacent la couverture, ou des panneaux surimposés au-dessus d'un toit existant ?
3
Notez s'il y a eu un événement avant la panne : orage, grêle, tempête, départ de feu. Gardez la date, des photos prises depuis le sol et les relevés météo si possible.
4
Faites établir la cause par un diagnostic : défaut d'étanchéité de la pose, défaut du matériel ou dommage lié à l'événement.
5
Moins de dix ans, panneaux intégrés et défaut de pose : sollicitez en général l'assureur décennal indiqué sur l'attestation de l'installateur.
6
Dommage causé par un événement : déclarez le sinistre à votre assurance habitation dans les délais prévus par votre contrat.
7
Matériel défectueux sans événement : faites jouer la garantie du fabricant, avec les numéros de série et le rapport de diagnostic.
Les cas qui méritent prudence
La surimposition sur un toit existant n'entre, selon la jurisprudence de 2024, ni dans la décennale ni dans la biennale : c'est alors la responsabilité contractuelle de l'installateur qui joue, et les assureurs examinent la question de la fixation au cas par cas. Une fuite autour des crochets ne se traite donc pas comme une fuite sur un procédé intégré.
Autre point : une installation qui revend son électricité a déjà été jugée équipement professionnel exclu de la décennale (cour d'appel de Dijon, 2014). Ce n'est pas une règle générale, mais une raison de plus de faire vérifier votre situation.
Enfin, pendant la première année, la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) oblige l'installateur à reprendre les désordres signalés ; pendant deux ans, la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3) vise les équipements dissociables.
Bien déclarer à son assureur
Déclarez vite, par écrit, en décrivant les faits sans conclure vous-même sur la cause. Joignez photos, date de l'événement, historique de production et, dès que possible, un rapport de diagnostic technique.
Ne faites rien démonter avant le passage éventuel d'un expert : la pièce endommagée est une preuve. Nos techniciens réalisent des constats et des rapports d'expertise destinés aux assureurs, toutes marques, dans nos sept départements d'intervention.
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Diagnostic gratuit et rapport pour votre assureur, toutes marques, sans sous-traitance, en Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Loire-Atlantique, Mayenne et Manche.
FAQ
Questions fréquentes
Mon assurance habitation couvre-t-elle mes panneaux solaires ?
Souvent pour les événements comme la grêle, la foudre, la tempête ou l'incendie, à condition que l'installation soit déclarée et selon les plafonds du contrat. Elle ne couvre en général pas l'usure ni un défaut de pose. Vérifiez votre contrat avec votre assureur.
Une fuite sous des panneaux surimposés relève-t-elle de la décennale ?
Selon un arrêt de la Cour de cassation de 2024, des équipements ajoutés sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale. La responsabilité contractuelle de l'installateur peut jouer. Un conseil juridique confirmera pour votre cas.
Que faire si mon installation a plus de dix ans ?
La décennale ne joue plus. Restent en général les garanties du fabricant, si celui-ci existe encore, et l'assurance habitation pour les événements. Un diagnostic aide à établir si la panne relève de l'un ou de l'autre.
Faut-il un rapport technique pour déclarer un sinistre ?
Ce n'est pas toujours exigé, mais un rapport décrivant la cause et l'état de l'installation facilite le dossier. Nous réalisons ces constats pour les particuliers, quelle que soit la marque du matériel.
Dans le guide
Garanties et recours
Décennale et panneaux surimposés
Pourquoi la surimposition échappe en général à la décennale.
Garanties et recours
Installateur en faillite
Garanties, documents et reprise du SAV quand l'installateur a disparu.
Pannes et symptômes
Panne après un orage
Foudre, surtension : sécuriser, constater et déclarer.